Le Premier ministre François BAYROU propose de séparer les volets "soins palliatifs" et "aide à mourir" du projet de loi sur la fin de vie, suscitant la franche opposition de la présidente (EPR) de l'Assemblée nationale Yaël BRAUN-PIVET
Le Premier ministre François BAYROU propose de séparer les volets "soins palliatifs" et "aide à mourir" du projet de loi sur la fin de vie, suscitant la franche opposition de la présidente (EPR) de l'Assemblée nationale Yaël BRAUN-PIVET
Le Premier ministre François BAYROU propose de séparer les volets "soins palliatifs" et "aide à mourir" du projet de loi sur la fin de vie, suscitant la franche opposition de la présidente (EPR) de l'Assemblée nationale Yaël BRAUN-PIVET
Une semaine seulement après sa déclaration de politique générale, où il avait à peine mentionné la fin de vie, se contentant de renvoyer à "l'initiative parlementaire" (cf. BQ du 15/01/2025), le Premier ministre François BAYROU prend le risque d'ouvrir des brèches au sein du camp présidentiel. Interrogé sur le sujet hier lors d'une réunion du groupe EPR à l'Assemblée nationale, il a proposé de scinder en deux feu le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, repris tel que modifié à la date de la dissolution par son rapporteur, le député (app. MoDem) de Charente-Maritime Olivier FALORNI dans une proposition de loi éponyme. L'aide à mourir "est une question de conscience" quand les soins palliatifs relèvent d'"un devoir de la société à l'égard de ceux qui traversent cette épreuve", a justifié son entourage, précisant que ces deux textes seraient examinés "dans une même temporalité parlementaire".
Cette distinction entre le volet consensuel des soins palliatifs et celui, beaucoup plus controversé et sensible, de l'aide à mourir, est une "demande forte du Sénat", et plus largement des opposants du texte que l'on retrouve jusqu'au sein du gouvernement, a reconnu lors d'une conférence de presse la députée (EPR) du Loiret Stéphanie RIST, ancienne rapporteure générale de la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale, selon laquelle ça "peut être un moyen d'aller plus vite et d'être plus efficace".
"Je suis en profond désaccord. Le sujet est global. La question c'est : 'Comment on accompagne les personnes en fin de vie' ? C'est un même sujet. Je n'ai pas besoin de le répéter, il le sait, je lui ai déjà dit", a aussitôt réagi la présidente (EPR) de l'Assemblée nationale Yaël BRAUN-PIVET. La semaine dernière, elle n'avait déjà pas manqué de faire connaître sa déception face à l'absence d'engagement du Premier ministre sur le calendrier de reprise du texte de M. FALORNI. "Attention aux stratégies dilatoires qui viseraient à reporter aux calendes grecques l'aide à mourir", a commenté ce dernier. "S'agissant de l'aide active à mourir, je considère qu'il faut absolument légiférer, quitte à ce que le Parlement rejette" le principe, a précisé Mme BRAUN-PIVET, se disant "convaincue" qu'il existait "une majorité pour".
L'Assemblée de nouveau appelée à se prononcer le 29 janvier sur l'accord UE-Mercosur
La proposition de résolution portée par le groupe LFI invitant le gouvernement à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur sera examinée le 29 janvier à l'Assemblée nationale, a-t-on appris hier à l'issue de la conférence des présidents. C'est "une victoire extrêmement importante", s'est félicitée devant la presse la présidente du groupe LFI Mathilde PANOT. Porté par le député (LFI) du Val-d'Oise Arnaud LE GALL, ce texte "invite le gouvernement français à signifier à la Commission européenne son refus de l'accord", ainsi que "son opposition à toute méthode d'adoption contournant la ratification par les Parlements nationaux". La présidente de la Commission européenne Ursula von der LEYEN a annoncé le 6 décembre la conclusion des négociations en vue de la ratification de cet accord, que la France juge "inacceptable" en l'état. Une position approuvée fin novembre par un vote quasi-unanime de l'Assemblée nationale, les députés LFI ayant refusé de joindre leurs voix à celles des autres groupes, ne souhaitant pas s'opposer seulement à ce texte précis mais à tout accord de libre-échange avec les pays du Mercosur (cf. BQ du 27/11/2024).
L'Assemblée examinera en outre à partir du 10 février la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports, ainsi que l'avait annoncé le ministre des Transports des Transports Philippe TABAROT, à l'origine de ce texte lorsqu'il était sénateur (LR) des Alpes-Maritimes (cf. BQ du 21/01/2025). Les députés se pencheront également sur deux autres propositions de loi déjà adoptées par le Sénat, celle visant à améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves et la proposition de loi LR visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet, adoptée par le Sénat le 15 octobre dernier.
Enfin, l'Assemblée reprendra le 12 février l'examen de la proposition de loi de l'ancien Premier ministre Gabriel ATTAL, aujourd'hui président du groupe EPR, visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, qui avait été largement remaniée en commission fin novembre, au grand dam de son rapporteur (EPR) Jean TERLIER (cf. BQ du 28/11/2024).
Vers la création d'une commission d'enquête sur la réindustrialisation du pays
La présidente du groupe Rassemblement national, Mme Marine LE PEN, a par ailleurs indiqué qu'elle souhaitait exercer son droit de tirage pour la création d'une commission d'enquête visant à établir les freins à la réindustrialisation de la France. Le garde des Sceaux a été saisi afin qu'il fasse connaître les éventuelles poursuites judiciaires. La commission des Affaires économiques se réunira pour constater si les conditions requises pour la création de cette commission d'enquête sont remplies.
Le groupe RN a annoncé dans un communiqué confier la gestion des travaux et la rédaction du rapport à M. Alexandre LOUBET, député de la Moselle et membre du Conseil national de l'industrie.
"L'industrie est le moteur de la puissance d'un pays, de la prospérité de son peuple, de son progrès technologique et de la lutte contre le dérèglement climatique. Parce que réindustrialiser la France est une nécessité vitale, il est urgent de rompre avec les logiques qui ont guidé les politiques économiques de ces quatre dernières décennies", estime le groupe présidé par Mme LE PEN qui souligne que "la désindustrialisation se poursuit malgré la communication du gouvernement". Et de citer la suppression de "24 000 emplois industriels", le "solde négatif pour la première fois depuis 2016" entre les fermetures et les ouvertures d'usines, un "déficit commercial abyssal de plus de 100 milliards d'euros" et "la multiplication des annonces récentes de plans sociaux". Le groupe, qui assure se placer "dans une démarche constructive", précise que les travaux de cette commission d'enquête viseront notamment à "analyser les raisons structurelles de la désindustrialisation de notre pays ces quatre dernières décennies", "établir les difficultés - et leurs causes - que rencontrent actuellement les acteurs industriels dans leurs activités existantes, leurs projets de développement et les créations d'entreprise" et "élaborer des propositions concrètes pour lever les freins à la réindustrialisation" du pays.